Art. premier —  Le taux de l'intérêt à payer dans le cadre des marchés de travaux à paiements échelonnés est fixé au maximum à six pour cent l'an sur le montant du découvert.

Art. 2 —  Le paiement des intérêts sera effectué d'office sans que l'entrepreneur ait à en présenter la demande, en cas de retard de paiement excédant 90 jours francs.

Le paiement de ces intérêts recevra la même imputation budgétaire que la dette principale.

Art. 3 —  Le ministre des Travaux publics, des Transports et des Postes et Télécommunications et le ministre les Finances, des Affaires économiques et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Abidjan, le 19 août 1961.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.