Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 61-280 du 26 Septembre 1961, modifiant le décret n° 60-412 du 07 Décembre 1960, en ce qui concerne la rémunération des candidats fonctionnaires de l'Etat bénéficiant de mesures de formation professionnelle.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de la Fonction publique et de l'Information ;
Vu la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959, portant statut général de la Fonction publique ;
Ensemble les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 60-411 du 7 décembre 1960, fixant le régime général de l'Education professionnelle des candidats fonctionnaires et fonctionnaires des administrations civiles et établissements publics de l'Etat, notamment son article premier
Vu le décret n° 60-412 du 7 décembre 1960, portant règlement sur la situation administrative et financière des candidats fonctionnaires et fonctionnaires de l'Etat bénéficiant de mesures de formation professionnelle ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Les articles 4 à 7 du décret n° 60-412 du 7 décembre 1960 susvisé, concernant la rémunération des fonctionnaires élèves et des élèves-fonctionnaires pendant la durée de leur formation professionnelle, sont modifiés ainsi qu'il suit :
REMUNERATION
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