LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la Fonction publique et de l'Information ;

Vu la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959, portant statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret 59-172 du 29 septembre 1959, portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret 59-174 du 29 septembre 1959, portant règlement sur la rémunération, les indemnités et avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret 59-184 du 8 octobre 1959, portant classement indiciaire des corps de fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité consultatif de la Fonction public en sa séance du 17 août 1961 ;

Vu la communication en Conseil des ministres du 14 mars 1961 ;

Le Conseil des ministres entendu,