Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 61-325 du 19 Octobre 1961, déterminant les indemnités allouées aux présidents des tribunaux du premier degré et aux assesseurs près les tribunaux du premier degré.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
Vu la loi n° 61-155 du 18 mai 1961, portant organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté n° 7438 AP. du 18 octobre 1955 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Le taux de l'indemnité allouée par vacation aux assesseurs près les tribunaux du premier degré est fixé à 750 francs.
Art. 2 — Les assesseurs résidant à plus de 10 kilomètres de la localité où siège de tribunal percevront une indemnité forfaitaire de déplacement de 500 francs.
Art. 3 — Les personnes non fonctionnaires chargées de la présidence des tribunaux du premier degré percevront une indemnité mensuelle de 10.000 francs.
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