Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 61-340 du 24 Octobre 1961, portant détermination du traitement soumis à retenue pour pension afférent aux emplois ou échelons d'emplois classés hors échelle indiciaire.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de la Fonction publique et de l'Information et du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;
Vu la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959, portant statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 59-174 du 29 septembre 1959, portant règlement sur les rémunérations, les indemnités et avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-184 du 8 octobre 1959, portant classement indiciaire des corps de fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — En application des dispositions de l'article premier, deuxième alinéa du décret n° 59-184 du 8 octobre 1959 susvisé, les traitements soumis à retenue pour pension afférents aux emplois ou échelons d'emplois classés hors de l'échelle indiciaire des corps de fonctionnaires de l'Etat, définie par ledit décret, sont répartis en quatre classes désignées respectivement dans l'ordre croissant par les lettres A, B, C et D.
Art. 2 — Chacune des classes A et B comporte un seul chevron de traitement ; chacune des classes C et D comporte deux chevrons de traitement. Le traitement afférent au deuxième chevron est acquis après un an de perception effective du traitement afférent au premier chevron.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement