LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la Fonction publique et de l'Information et du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;

Vu la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959, portant statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 59-172 du 29 septembre 1959, portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 59-174 du 29 septembre 1959, portant règlement sur la rémunération, les indemnités et avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 59-184 du 8 octobre 1959, portant classement indiciaire des corps de fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 61-340 du 24 octobre 1961 relatif au mode de détermination du traitement soumis à retenue pour pension afférent aux emplois ou échelons d'emplois classés hors échelle indiciaire ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :