Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 61-346 du 24 Octobre 1961, modifiant le décret n° 61-280 die 26 Septembre 1961 en ce qui concerne l'indemnité de logement pouvant être allouée aux candidats fonctionnaires de l'Etat bénéficiant de mesures de formation professionnelle.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de la Fonction publique et de l'Information ;
Vu la loi n° 59-185 du 3 septembre 1959, portant statut général de la Fonction publique, ensemble, les décrets pris pour son application ;
Vu le décret n° 60-411 du 7 décembre 1960, fixant le régime général de l'éducation professionnelle des candidats fonctionnaires et fonctionnaires des administrations civiles et établissements publics de l'Etat, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 60-412 du 7 décembre 1960, portant règlement sur la situation administrative et financière des candidats fonctionnaires et fonctionnaires de l'Etat bénéficiant de mesures de formation professionnelle, modifié ,par le décret 61-280 du 26 septembre 1961, en ce qui concerne la rémunération des candidats fonctionnaires ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE
Art. premier — L'article 7 bis (nouveau) du décret n° 61-280 du 26 septembre 1961 susvisé concernant la rémunération des élèves fonctionnaires pendant la durée de leur formation professionnelle est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 7 bis — (modifié). Pendant la durée de leur formation, les élèves fonctionnaires perçoivent une rémunération mensuelle de 25.000 francs C.F.A., soit 500 nouveaux francs français, quelle que soit la catégorie hiérarchique du corps auquel ils auront vocation à accéder à l'issue de ladite formation.
Il s'y ajoute accessoirement et occasionnellement les indemnités et avantages matériels définis par le décret n° 60-412 du 7 décembre 1960, notamment l'indemnité de logement prévue à l'article 20.
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