Art. premier —  Dans le but de promouvoir la culture rationnelle des exploitations bananières en vue de la production de fruits destinés à l'exportation, des normes d'établissement seront définies par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Coopération.

Art. 2 —  Tout planteur, avant de créer une bananeraie, en vue de la production de fruits destinés à l'exportation doit solliciter l'avis des services techniques du ministère de l'Agriculture et de la Coopération.

Art. 3 —  Les plantations bananières, dont la production est destinée à l'exportation, doivent être homologuées.