Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 61-368 du 13 Novembre 1961, complétant les dispositions du décret n° 60-236 du 29 Juillet 1960, portant statuts particuliers des corps du cadre des Travaux publics.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Travaux publics, des Transports et des Postes et Télécommunications et du ministre de la Fonction publique et de l'Information ;
Vu la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959, portant statut général de la Fonction publique ;
Vu le .décret n° 59-172 du 29 septembre 1959, portant modalités communes d'application du statut général ;
Vu le décret n° 59-184 du 8 octobre 1959 portant classement indiciaire des corps de fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-236 du 29 juillet 1960, portant statuts particuliers des corps du cadre des Travaux publics ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'article 129 du titre chapitre VI (Dispositions transitoires relatives au corps des conducteurs de travaux) est complété in fine par les dispositions suivantes :
En outre, pourront être également reclassés dans le corps des conducteurs de travaux à compter du 1er janvier 1960, les fonctionnaires appartenant à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République, à l'ancien cadre commun supérieur des dessinateurs des Travaux publics régi par arrêté général n° 3382 P. du 18 novembre 1937.
Toutefois, les bénéficiaires des dispositions susvisées ne pourront dans le nouveau corps, dépasser le grade de conducteur de travaux principal 1er échelon, à moins d'avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel de capacité dont les modalités feront l'objet d'une réglementation ultérieure.
Les reclassements susvisés s'effectueront conformément au tableau de concordance publié en annexe au présent décret (annexe IV).
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