Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 61-41 du 14 Janvier 1961, portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires titulaires de certains emplois à la direction de la. Statistique et des Etudes économiques et démographiques.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;
Vu la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959, portant statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 59-172 du 29 septembre 1959, portant modalités communes d'application du statut général ;
Vu le décret n° 59-174 du 29 septembre 1959, portant règlement sur la rémunération, les indemnités et avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'État, notamment ses articles 48 à 52 ;
Vu le décret n° 60-299 du 10 septembre 1960, fixant le taux de l'indemnité de sujétion susceptible d'être allouée aux fonctionnaires titulaires de certains emplois des administrations et établissements publics de l'Est ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Une indemnité de sujétion est accordée aux fonctionnaires titulaires de certains emplois à la direction de la Statistique et des Etudes économiques et démographiques. La liste de ces emplois ainsi que les éléments de sujétion, les taux partiels correspondant à ces derniers et le taux global de l'indemnité de sujétion afférent à l'exercice de chacun desdits emplois figurent au tableau annexe joint au présent décret.
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