Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 61-48 du 14 Janvier 1961, portant suspension du conseil d'administration de la Caisse de compensation des prestations familiales de Côte d'Ivoire et confiant les attributions du conseil au ministre du Travail et des Affaires sociales.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre du Travail et des Affaires sociales ;
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu les arrêtés n° 8868 du 13 décembre 1955 et 1264 du 18 février 1956, portant institution du régime de prestations familiales en Côte d'Ivoire et organisation et fonctionnement de la Caisse de compensation des prestations familiales de Côte d'Ivoire, ensemble le décret n° 59-193 du 9 octobre 1959, qui les ont modifiés et notamment l'article 3 de ce dernier texte;
Considérant qu'il y a lieu de permettre à l'autorité de tutelle d'adopter toutes mesures conservatoires d'administration nécessitées par le développement d'une information judiciaire en cours d'instruction,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Les fonctions du conseil d'administration de la Caisse de compensation des prestations familiales de la Côte d'Ivoire sont suspendues à compter du 15 janvier 1961.
Art. 2 — Les attributions du conseil d'administration de la Caisse de prestations familiales de la Côte d'Ivoire sont assurées provisoirement à compter de la susdite date par le ministre du Travail et des Affaires sociales.
Art. 3 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 14 janvier 1961.
Félix H OU PH OUET-BOI GNY.
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