Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 61-52 DU 25 Avril 1961 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES ENTREPRISES SON AUTORISEES ELLES-MEMES A ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS, SOINS ET DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DANS LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Le Premier Ministre chef du Gouvernement de la République du Cameroun,
Vu la Constitution de la République du Cameroun en date du 4 mars 1960 ;
Vu le décret présidentiel n° 60-1 du 14 mai 1960 portant nomination du Premier Ministre, chef du gouvernement de la République du Cameroun ;
Vu le décret présidentiel n° 60-2 du 16 mai 1960 portant nomination des Ministres et secrétaires d'Etat du gouvernement de la République du Cameroun ;
Vu l'ordonnance n° 59-100 du 31 décembre 1959 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et plus particulièrement les articles 8 et 33 de ladite ordonnance ;
Vu l'avis émis par la commission du travail dans sa session du 9 au 10 février 1961 ;
Le conseil des Ministres entendu,
Décrète :
Art. 1 — Le chef d'entreprise, qui désire être autorisé à assurer lui-même le service des prestations afférentes exclusivement aux soins et à l'indemnité journalière visée à l'article 33 de l'ordonnance du 31 décembre 1959 susvisée doit adresser une demande écrite à l'inspection interdépartementale du travail et des lois sociales du ressort, précisant :
1° La raison sociale et l'adresse exacte de l'entreprise ;
2° La nature de ses activités ;
3° Le nombre et le lieu des établissements en cause ;
4° Le nombre des travailleurs intéressés ;
5° L'organisation du service médical d'entreprise ou interentreprise ;
6° Les garanties présentées, notamment en matière de soins ;
7° Les modalités pratiques envisagées pour assurer le service de ces prestations, ainsi que l'énumération des soins et prestations que l'employeur compte prendre à sa charge ;
8° La date à partir de laquelle le service de ces prestations effectué directement par l'entreprise est envisagé (un délai minimum de deux mois devra être prévu entre la date de la demande et la date de prise d'effet) ; toutefois, à l'occasion de l'entrée en vigueur du régime, les demandes présentées avant le 1er mai 1961 dispenseront les chefs d'entreprise de s'inscrire à un organisme assureur au titre des soins et de l'indemnité journalière jusqu'à notification du refus éventuel de la demande.
Cette demande doit être conforme au modèle n°1 annexé au présent arrêté.
Charles Assalé
Le Ministre du travail et des lois sociales p.i.,
Jean Ekwabi
Annexe n° 1 - Accidents du travail et maladies professionnelles.Demande de prise en charge des soins et de l'indemnité journalière.
(A adresser par l'employeur à l'inspecteur interdépartemental du travail et des lois sociales du ressort)
Raison sociale et adresse exacte de l'employeur : ....................................
................................................................................................................
Nature des activités : ..........................................................................
Nombre et lieu (adresse) des établissements en cause :...........................
Nombre de travailleurs intéressés (1) : ..................................................
Organisation du service médical de l'entreprise (2) : ................................
Garanties présentées (3) : ..................................................................
Modalités envisagées pour assurer le service de ces prestations (4) : .........
Enumération des soins et prestations devant être pris en charge par l'employeur : .............................................................................................
Soins médicaux ;
Soins chirurgicaux ;
Soins dentaires (prothèse dentaire ordinaire) ;
Frais pharmaceutiques et accessoires ;
Frais chirurgicaux ;
Frais d'hospitalisation (5).
Date demandée de prise d'effet : ..........................................................
Raison sociale et adresse exacte de l'organisme assureur :
Fait à (6)............................ Le (7) .............................
Signature :
Distinguer les travailleurs par établissement.
Préciser en particulier le nom et l'adresse du médecin d'entreprise, les obligations auxquelles il est astreint, les fournitures de médicaments, etc. en cas d'adhésion à un service médical interentreprises, indiquer son nom et son adresse.
Particulièrement en matière de soins, caution, engagement d'établissements hospitaliers etc.
Préciser les contrats passés avec établissements compétents, praticiens et fournisseurs choisis.
Barrer les mentions inutiles.
Lieu.
Date.
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