Art. premier —  Par interprétation des dispositions de l'article 110 du décret du 23 décembre 1934, portant réglementation minière, sont considérés comme se livrant d'une façon illicite à des travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation des métaux précieux et des pierres précieuses :

1°

Ceux qui auront été trouvés dans la zone déterminée par l'arrêté n° 1119 I. CAB. AG. du 27 juin 1960, portant réglementation de la circulation des personnes dans une certaine zone de la République de Côte d'Ivoire, sans pouvoir justifier, dans cette zone, soit d'une activité ou de moyens d'existence réguliers, soit d'une résidence fixe, soit d'un motif sérieux de présence ;

2°

Ceux qui auront procuré des moyens de transport, lieu de réunion, d'hébergement et instruments de travail, ou qui, de quelque manière que ce soit, auront aidé ou assisté des prospecteurs clandestins ;

3°

Ceux qui auront procuré logement, lieu de retraite, de réunion, ou moyen de transport à des prospecteurs clandestins ou leur auront porté assistance dans le but de leur assurer l'impunité, notamment en les aidant à éluder les investigations et à se soustraire aux recherches, ou en entravant l'action de la Justice par de faux renseignements ou autrement.

Art. 2 —  Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur, le ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 28 janvier 1.961.

Pour le Président de la République : Le Ministre d'Etat,

A. DENISE.