Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 61-63 du 20 Mars 1961, portant modification de l'article 42 du titre IV du décret n° 60-241 du 29 Juillet 1960.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu le décret n° 61-28 du 14 janvier 1961, fixant les attributions du ministre de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 61-35 du 14 janvier 1961, déterminant les attributions du ministre de la Fonction publique et de l'Information ;
Vu le titre IV du décret n° 60-241 du 29 juillet 1960, portant statuts particuliers du corps des officiers de Police du cadre de la Sûreté nationale ;
Vu l'article 9 du code d'instruction criminelle ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Les dispositions de l'article 42 du décret n° 60-241 du 29 juillet 1960, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 42 nouveau. — Les officiers de Police ont la qualité d'officiers de Police judiciaire et sont chargés, sous les ordres des commissaires de Police, d'enquêtes administratives et judiciaires, de missions de surveillance et de renseignements incombant aux services de Police.
Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions de commissaires de Police par intérim d'un commissariat urbain ou d'un commissariat spécial, et celles de chefs de brigades mobiles de Sûreté ».
Art. 2 — Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Abidjan, le 20 mars 1961.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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