Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 61-84 DU 06 Juin 1961 - SUR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR
LE PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Vu l'article 63 de l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-16 du 1er février 1960 sur les fonctions de greffier et notamment en son article 2 ;
Vu le décret n° 60-221 du 5 décembre 1960 sur les fonctions et le statut des huissiers et notamment en son article 4 ;
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Le conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Le commissaire-priseur est l'officier ministériel chargé de procéder à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets corporels, y compris la vente publique du mobilier d'un failli.
Seules échappent à son ministère les ventes effectuées à la diligence du service du service des domaines.
CHARLES ASSALE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
VICTOR KANGA.
Le ministre des finances,
CHARLES ONANA AWANA.
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