Art. premier —  Champ d'application du statut. Les dispositions du présent décret portant statut du cadre de la Gendarmerie nationale s'appliquent à l'ensemble des personnels militaires de cette arme qui fait partie intégrante des Forces armées nationales, créées par la loi nu 60-209 du 27 juillet 1960.

Elles ne sont pas applicables aux agents civils employés par la Gendarmerie nationale, non plus qu'aux fonctionnaires des administrations, services et établissements publics civils de l'Etat, éventuellement mis à sa disposition.

Sauf dispositions expresses du présent décret, les dispositions de la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959 portant statut général de la Fonction publique ainsi que des règlements pris pour son application ne sont pas applicables aux personnels militaires visés au premier alinéa ci-dessus.

Art. 2 —  Modalités d'application. —Les modalités d'application du présent statut sont fixées en tant que de besoin par des instructions ministérielles particulières à certaines matières objet du présent décret.