Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 62-112 du 18 Avril 1962, portant modification de la réglementation de la profession bancaire sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment en son article 76 ;
Vu la loi n° 62-62 du 16 février 1962 en son article 3 ;
Vu le décret-loi n° 55-625 du 20 mai 1955, fixant les conditions d'application des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions s'y rattachant ;
Vu l'avis de la Cour suprême ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Les attributions dévolues en matière administrative par le décret-loi n° 55-625 du 20 mai 1955, fixant les conditions d'application de la législation relative à l'organisation du crédit et à la profession bancaire, à la commission restreinte du comité monétaire de la zone franc et à la commission de contrôle des banques sont exercées par le ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan après avis de la commission créée à l'article 2 ci-après.
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