Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 62-118 du 18 Avril 1962, annulant le décret n° 61-135 du 15 Avril 1961, portant approbation de la convention du 15 Avril 1961 entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et la Régie du chemin de fer Abidjan-Niger relative à l'institution de ristournes sur les transports à destination de la République du Mali.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Travaux publics, des Transports et des Postes et Télécommunications ;
Vu la convention du 30 avril 1960, portant organisation et fonctionnement de la Régie du chemin de fer Abidjan-Niger et le décret n° 60-212 du 27 juillet 1960, portant approbation de ladite convention ;
Vu le décret n° 61-135 du 15 avril 1961, portant approbation de la convention n° 18 du 15 avril 1961 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Est abrogé le décret n° 61-135 portant approbation de la convention n° 18 du 15 avril 1961 entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et la Régie du chemin de fer Abidjan-Niger relative à l'institution de ristournes sutcertains transports à destination ou en provenance de la République du Mali.
Art. 2 — Le présent décret est applicable à compter du 1er mars 1962.
Art. 3 — Le ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan et le ministre des Travaux publics, des Transports et des Postes et Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait le 18 avril 1962.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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