LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Agriculture et de la Coopération ;

Vu le décret n° 54-1021 du 14 octobre 195 modifié par décret n° 56-1136 du 13 novembre 1956, tendant à créer des caisses de stabilisation des prix d'outre-mer ;

Vu le décret n° 55-185 du 2 février 1955, modifié par ordonnance n° 58-901 du 24 septembre 1958, portant création d'un fonds national de régularisation des cours des produits d'outre-mer ;

Vu le décret n° 55-1284 du 30 septembre 1955, portant création d'une caisse de stabilisation des prix du café de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 55-1285 du 30 septembre 1955, portant création d'une caisse de stabilisation des prix du cacao en Côte d'Ivoire ;

Vu le n° 62-37 du 8 février 1962, portant réorganisation et fusion de la caisse de stabilisation des prix du café et de la caisse de stabilisation des prix du cacao en une caisse de stabilisation du prix du café et du cacao ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :