Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 62-172 du 29 Mai 1962, accordant l'aval de la République de Côte d'Ivoire à un emprunt contracté par la Société immobilière et des habitations à bon marché de la Côte d'Ivoire auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;
Vu la loi n° 62-63 du 17 février 1962, portant loi des finances pour l'exercice 1962, notamment son article 10 ;
Vu la convention d'ouverture de crédit du 17 mars 1962, entre la Caisse centrale de Coopération économique et la Société immobilière et des habitations à bon marché de la Côte d'Ivoire ;
Le conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'aval de la République de Côte d'Ivoire est accordé jusqu'à concurrence de 75.000.000 de francs CFA à un emprunt de 148.000.000 de francs CFA contracté par la Société immobilière et des habitations à bon marché de la Côte d'ivoire auprès de la Caisse centrale de Coopération économique.
Art. 2 — Le ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Côte d'Ivoire.
Fait le 29 mai 1962.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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