Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 62-203 du 23 Juin 1962, portant ratification de la convention du 20 Juin 1962 relative aux modalités de règlement de la dette mise à la charge de la République de Côte d'Ivoire au titre des avances de la Caisse centrale de Coopération économique à l'ex-groupe A.O.F.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Loi n° 60-283 du 10 septembre 1960, portant ratification de la convention du 22 mars 1960, relative à la dévolution de l'actif et du passif de l'ex-groupe A.O.F.
Sur le rapport du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;
DÉCRÈTE :
Art. premier — Est ratifiée la convention ci-annexée du 20 juin 1960 passée entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et la Caisse centrale de Coopération économique pour fixer les modalités de règlement de la dette mise à la charge de la Côte d'Ivoire par l'article 11 de la convention du 22 mars 1960 susvisée, en ce qui le concerne les charges financières nées des opérations du F.I.D.E.S.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait le 23 juin 1962.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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