Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 62-207 du 23 Juin 1962, accordant l'aval de 50 millions et 170 millions, contractés par la Caisse nationale de crédit agricole auprès de la Caisse autonome d'amortissement.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;
Vu la loi n° 62-63 du 17 février 1962, portant loi de Finances pour l'exercice 1962, notamment son article 10 ;
Vu les deux conventions de prêt du 11 avril 1962, entre la Caisse autonome d'amortissement et la Caisse de crédit agricole ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'aval de la République de Côte d'Ivoire est accordé aux emprunts de 50.000.000 et 170.000.000 de francs, contractés par la Caisse de crédit agricole auprès de la Caisse autonome d'amortissement.
Art. 2 — Le ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait, le 23 juin 1962.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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