Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 62-215 du 26 Juin 1962, portant versement au budget général de fonctionnement 1962 de l'excédent comptable du budget général 1961 de la Côte d'Ivoire.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;
Vu la loi n° 59-251 du 31 décembre 1959 et les textes qui l'ont modifiée ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Sur le bénéfice comptable de l'exercice 1961 du budget général de fonctionnement de Côte d'Ivoire une somme de 500.000.000 de francs, correspondant aux dépenses non exécutées mais engagées de l'exercice 1961 sera versée au crédit du chapitre 20-80 budget général de fonctionnement exercice 1962.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait, le 26 juin 1962.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement