Art. premier —  Les actes de vente, d'achat et de construction de navires entre nationaux ivoiriens ou avec des nationaux et personnes morales d'Etats auxquels des droits équivalents ont été reconnus, ainsi que les contrats d'achat, de vente ou de construction de navires étrangers vaudront dépôt au rang des minutes d'un notaire lorsque ces contrats auront été conclus par l'intermédiaire d'un courtier maritime, agréé par le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ou par le Gouvernement d'un Etat ayant conclu avec la République de Côte d'Ivoire un accord de coopération.

Art. 2 —  Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre des Travaux publics, des Transports et des Postes et Télécommunications, sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Côte d'Ivoire.

Fait le 29 juin 1962.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.