Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 62-226 du 29 Juin 1962, modifiant le décret n° 60-236 du 29 Juillet 1960, portant statuts particuliers des corps du cadre des Travaux publics.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Travaux publics, des Transports, des Postes Télécommunications et du ministre de la Fonction publique et de l'Information ;
Vu la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959, portant statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 59-172 du 29 septembre 1959, portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique,
Vu le décret n° 60-236 du 29 juillet 1960, portant statuts particuliers des corps du cadre des Travaux ;
Le Conseil des ministres entendu.
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'article 142 du titre X, chapitre VIII (dispositions transitoires relatives au corps des adjoints techniques) du décret n° 60-236 du 29 juillet 1960, portant statuts particuliers des corps du cadre des Travaux publics, est complété comme suit :
« Toutefois, à titre transitoire et pendant une période de trois ans, les fonctionnaires ayant réussi à la première partie de l'examen de sortie de l'école des Travaux publics de Bamako, pourront être admis à se présenter à l'examen professionnel d'accession dans le corps des adjoints techniques après un an de services effectifs dans les corps des conducteurs de travaux ou des chefs mécaniciens.
Art. 2 — Le ministre des Travaux publics, des Transports, des Postes et Télécommunications et le ministre de la Fonction publique et de l'Information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait le 29 juin 1962.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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