LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint des ministres, chargé des Relations avec le Conseil de l'Entente, de la Fonction publique et de l'Information, et des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;

Vu le décret n° 61-340 du 24 octobre 1961, portant détermination du traitement soumis à retenue pour pension afférent aux emplois ou échelons d'emplois classés hors échelle indiciaire ;

Ensemble le décret n° 61-341 du 24 octobre 1961, fixant le montant annuel du traitement soumis à retenue pour pension afférent aux chevrons et classes des traitements hors échelle institués par ce décret précité ;

Vu le décret n° 61-428 du 29 décembre 1961, portant classement et énumération des emplois supérieurs des administrations et établissements publies de l'Etat et déterminant les traitements soumis à retenue pour pensions afférents auxdits emplois ;

Vu les décrets n° 61-14 et 61-33 des 3 et 14 janvier 1961, portant nomination des membres du Gouvernement et attributions du ministre chargé des Relations avec le Conseil de l'Entente ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :