Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 62-229 du 29 Juin 1962, déterminant les emplois du ministère chargé des Relations avec le Conseil de l'Entente ouvrant droit aux indemnités représentatives de frais.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre chargé des Relations avec le Conseil de l'Entente ;
Vu le décret n° 61-429 du 29 décembre 1961, portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des titulaires de certains emplois ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Les emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité représentative de frais institués par le décret n° 61-429 susvisé, sont arrêtés comme suit, pour le ministère chargé des Relations avec le Conseil de l'Entente :
Deuxième catégorie : Le chef de cabinet du ministre.
Art. 2 — Le ministre chargé des Relations avec le Conseil de l'Entente, le ministre de la Fonction publique et de l'Information, le ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prendra effet pour compter du 1er novembre 1961 et sera publié au Journal officiel de la République.
Fait le 29 juin 1962.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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