LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la Défense ;

Vu la loi n° 60-209 du 27 juillet 1960, portant création des Forces armées nationales ;

Vu la loi n°61-209 du 12 juin 1961, portant organisation de la Défense et des Forces armées ;

Vu le décret n° 61-30 du 14 janvier 1961, fixant les attributions du ministre de la Défense ;

Vu le décret n° 62-7 du 13 janvier 1962, organisant les services régis par économie de solde et d'alimentation des Forces armées nationales ;

Vu l'arrêté n° 182 DAFP. du 16 janvier 1962, pris pour l'application du décret ci-dessus ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :