Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 62-330 du 02 Septembre 1962, portant dérogations aux dispositions de l'article 67 du décret 60-241 du 29 Juillet 1960, portant statuts particuliers des corps du cadre de la Sûreté nationale.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Fonction publique et de l'Information,

Vu la loi n° 60-356 du 3 novembre 1960 promulguant la constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959 portant statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 60-241 du 29 juillet 1960 portant statuts particuliers des corps du cadre de la Sûreté nationale ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. premier —  Pendant une période à laquelle il sera mis fin par décret et par dérogation aux dispositions prévues par l'article 67 du titre VI du décret 60-241 du 29 juillet 1960, pour le recrutement dans les cadres de la Sûreté nationale, l'âge minimum requis pour être admis à se présenter au concours direct d'accès à l'emploi des gardiens de la paix, est fixé à 19 ans révolus au 1er janvier de l'année en cours.

Art. 2 —  Le candidat âgé de moins de 21 ans devra produire, à l'appui de son dossier de candidature, une autorisation paternelle légalisée ou, si le père est décédé, l'autorisation de son tuteur légal.