Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 62-380 du 17 Octobre 1962, portant modification du décret n° 62-7 du 13 Janvier 1962, organisant les services régis par économie de solde et d'alimentation des Forces armées nationales.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur la proposition du ministre de la Défense ;

Vu la loi n° 60-356 du 3 novembre 1960, promulguant la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 60-209 du 27 juillet 1960, portant création des forces armées nationales ;

Vu la loi des Finances n° 60-435 du 24 décembre 1960 ;

Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961, portant organisation de la Défense et des Forces armées ;

Vu le décret n° 61-14 du 3 janvier 1961, portant nomination des-membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 61-30 du 14 janvier 1961, fixant les attributions du ministre de la Défense ;

Vu le décret n° 61-203 du 29 septembre 1961, sur l'administration des Forces armées ;