Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 62-470 du 29 Mai 1962, portant énumération des emplois supérieurs de la Cour suprême.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur la proposition du Président de la Cour suprême, du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan et du ministre de la Fonction publique et de l'Information ;
Vu la loi n° 61-201 du 2 juin 1961, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;
Vu la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959, portant modalités du statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 59-174 du 29 septembre 1959, portant règlement sur la rémunération, les indemnités et avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-428 du 29 décembre 1961, portant classement et énumération des emplois supérieurs des administrations et établissement publics de l'Etat et déterminant les traitements soumis à retenue pour pension afférents auxdits emplois ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE
Art. premier — La liste des emplois supérieurs de la Cour suprême répondant à l'énumération et au classement hiérarchique fixé à l'article 3 du décret n° 61-428 du 29 décembre 1961 est de :
trois conseillers remplissant les fonctions de vice-présidents des chambres judiciaire, administrative et des comptes ;
neuf conseillers siégeant aux chambres judiciaire, administrative et des comptes de la Cour suprême.
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