Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 64-23 du 09 Janvier 1964, accordant l'aval de la République de Côte d'Ivoire à un emprunt contracté par la société pour le Développement du palmier à huile auprès de la Caisse autonome d'Amortissement.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;
Vu le décret n 63-463 du 7 novembre 1963, portant création d'une société d'Etat dénommée « Société pour le Développement et l'Exploitation du Palmier à huile » ;
Vu la loi n° 63-22 du 5 février 1963, portant loi de Finances pour l'exercice 1963, notamment son article 10 ;
Vu les conventions d'ouverture de crédit du 28 décembre 1963 entre la Caisse autonome d'Amortissement et la Société pour le Développement et l'Exploitation du Palmier à huile ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'aval de la République de Côte d'Ivoire est accordé à un emprunt de 563 millions de francs C.F.A. contracté par la SODEPALM auprès de la Caisse autonome d'Amortissement.
Art. 2 — Le ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Abidjan, le 9 janvier 1964.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY
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