Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 64-35 du 09 Janvier 1964, complétant le décret n° 61-39 du 14 Janvier 1961, et imposant le marquage des cigarettes publicitaires destinées à être distribuées gratuitement, avant leur importation ou leur introduction sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Sur le rapport du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;
Vu la loi n° 60-273 du 2 septembre 1960, notamment son article premier réglementant las conditions d'importation des marchandises de toutes origines et de toutes provenances ;
Vu le décret n° 61-39 du 14 janvier 1961, imposant le marquage des cigarettes avant leur importation ou leur introduction sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 61-133 du 15 avril 1961, complétant les décrets 61-39 et 61-40 du 14 janvier 1961, imposant le marquage des cigarettes et des allumettes ;
Vu le décret du 1er juin 1932, portant réglementation du service des Douanes et les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRETE :
Art. premier — L'article 4 du décret 61-39 du 14 janvier 1961 est complété comme suit par un deuxième paragraphe :
« Par dérogation à la règle fixée à l'article premier ci-dessus, les paquetages des cigarettes publicitaires destinées à être distribuées gratuitement devront porter la mention Distribution gratuite en Côte d'Ivoire. »
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