Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 64-38 du 09 Janvier 1964, portant création de deux articles sur le compte du Fonds routier.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan et du ministre des Travaux publics, de la Construction, des Transports, des Postes et Télécommunications ;
Vu la loi n° 60-435 du 24 décembre 1960, portant loi de Finances pour l'exercice 1961 ;
Vu le décret n° 63-74 du 28 février 1963, ouvrant les crédits du Fonds routier au titre de l'exercice 1963 ;
Vu le décret ouvrant un crédit complémentaire de cinquante millions de francs en autorisation de programme et en crédits de paiement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Les opérations du Fonds routier, compte n° 115-26, seront arrêtées en recettes et en dépenses au 31 décembre 1963.
Art. 2 — Le Fonds routier, compte n° 115-26, sera ré ouvert au 1er janvier 1964 par l'inscription des deux articles suivants :
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