Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 65-214 du 17 Juin 1965 modifiant les tarifs des travaux de l'Imprimerie nationale.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la loi constitutionnelle n° 60-356 du 3 novembre 1960, promulguant la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu les décrets n° 63-361, 63-420, 64-326 et 65-57 des 10 septembre 19634 octobre 196328 août 19643 mars 1965, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 64-397 du 16 octobre 1964 portant attributions du secrétaire d'Etat à l'Intérieur ;

Vu la délibération n° 43, prise par l'Assemblée territoriale de la Côte d'Ivoire dans sa séance du 15 décembre 1951 ;

Vu l'arrêté local n° 2 aises, du 12 janvier 1952 ;

Sur la proposition du secrétaire d'État à l'Intérieur ;

Le Conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :