Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 65-214 du 17 Juin 1965 modifiant les tarifs des travaux de l'Imprimerie nationale.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la loi constitutionnelle n° 60-356 du 3 novembre 1960, promulguant la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu les décrets n° 63-361, 63-420, 64-326 et 65-57 des 10 septembre 19634 octobre 196328 août 19643 mars 1965, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 64-397 du 16 octobre 1964 portant attributions du secrétaire d'Etat à l'Intérieur ;
Vu la délibération n° 43, prise par l'Assemblée territoriale de la Côte d'Ivoire dans sa séance du 15 décembre 1951 ;
Vu l'arrêté local n° 2 aises, du 12 janvier 1952 ;
Sur la proposition du secrétaire d'État à l'Intérieur ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
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