Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 65-216 du 17 Juin 1965, portant réaménagement des taxes applicables aux Services postaux et financiers.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 64-106 du 20 février 1964, portant loi de Finances pour l'exercice 1964, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 64-326 du 28 août 1964, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 64-430 du 6 novembre 1964, modifié par le décret n° 64-466 du 27 novembre 1964, portant fixation des attributions du secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications ;

Vu le décret n° 59-87 du 10 juillet 1959, portant réaménagement des surtaxes aériennes et des tarifs applicables aux services postaux et financiers dans les régimes intérieur, international et de la Communauté ;

Vu la convention et les arrangements de l'Union Postal Universelle signés à Ottawa, le 3 octobre 1957 ;

Vu la résolution n° 17 de la conférence des administrations des Postes et Télécommunications des Etats de l'Afrique de l'Ouest tenue à Nouakchott du 3 au 5 février 1964, concernant le réaménagement des droits de mandats du régime extérieur ;

Vu les résolutions n° 10 et 20 de la conférence des administrations des Postes et Télécommunications des Etats de l'Afrique de l'Ouest tenue à Niamey du 23 au 26 février 1965, concernant le réaménagement des surtaxes aériennes et le remaniement de certaines taxes du service des Chèques postaux ;