Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 65-73 du 06 Mars 1965, portant prorogation des dispositions du décret n° 62-145 du 05 Mai 1962.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de la Fonction publique et du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan,
Vu la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959, portant statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 59-172 du 29 septembre 1959, portant modalités communes d'application du statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 62-145 du 5 mai 1962, portant attribution d'une indemnité compensatrice en faveur de certains agents temporaires admis dans les cadres de la Fonction publique, après, examen professionnel ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Les dispositions du décret n° 62-145 du 5 mai 1962, sont prorogés pour une période de deux années, à compter du 1er juin 1964.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 6 mars 1965.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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