Art. 1 —  Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 60-224 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 3 (nouveau).-  —  Il est institué :

a)

une commission d'assistance judiciaire auprès de la cour suprême du Cameroun oriental ;

b)

une commission d'assistance judiciaire auprès de chaque cour d'appel ;

c)

une commission d'assistance judiciaire auprès du tribunal d'Etat ;

d)

une commission d'assistance judiciaire auprès de chaque tribunal de première instance.

Art. 4 (nouveau).-  —  La commission d'assistance judiciaire instituée auprès de chaque tribunal de première instance est compétente pour accorder l'assistance judiciaire en ce qui concerne les instances à porter ou en cours devant ledit tribunal et l'exécution des décisions émanant de ce tribunal.

Art. 5 (nouveau).-  —  1) La commission d'assistance judiciaire instituée auprès de chaque cour d'appel est compétente, sous réserve des dispositions de l'article 19 (alinéa 2) ci-après, pour accorder l'assistance judiciaire en ce qui concerne les instances à porter ou en cours devant ladite cour et l'exécution des décisions émanant de cette cour d'appel.

2) La commission d'assistance judiciaire instituée près la cour d'appel de Yaoundé est, de droit, commission d'assistance judiciaire près le tribunal d'Etat.