Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 66-290 du 23 Août 1966, complétant le décret n° 63-167 du 18 Avril 1963, portant extension aux magistrats des dispositions du décret n° 63-163 du 11 Avril 1963, instituant une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
Vu la loi n° 65-251 du 4 août 1965, portant statut de la magistrature et le décret n° 65-398 du 24 novembre 1965, pris pour son application ;
Vu le décret n° 65-265 du 25 août 1965, portant création de juridictions et fixant leur ressort territorial et leur composition ;
Vu le décret n' 63-163 du 11 avril 1963, portant création d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois ;
Vu le décret n° 63-167 du 18 avril 1963, tel qu'il a été complété par le décret n° 63-300 du 25 juin 1963, portant extension aux magistrats des dispositions du décret n° 63-163 susvisé du 11 avril 1963 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'article 2 du décret n° 63-167 du 18 avril 1963 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Groupe III :
Président de Chambre et Avocat général de Cour d'Appel ;
Vice-président du tribunal d'Abidjan ;
Procureur de la République adjoint près le tribunal d'Abidjan.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement