Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 66-323 du 05 Septembre 1966, accordant l'aval de la République de Côte d'Ivoire à un emprunt contracté par la Société multinationale Air Afrique auprès de l'Export-Import Bank de Washington pour l'acquisition d'un troisième DC 8.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre délégué aux Affaires économiques et financières,
Vu la loi n° 66-37 du 7 mars 1966, portant loi de Finances pour l'exercice 1966, notamment son article 11 ;
Vu l'accord de crédit n° 2287 entre la société AIR AFRIQUE, d'une part, et l'Export and Import. Bank of Washington d'autre part ;
Vu la lettre n° 9038 PDG, en date du 20 mai 1966 du Président directeur général d'AIR AFRIQUE, ensemble la délibération du conseil d'administration de la société AIR AFRIQUE en date du 25 mai 1966 ;
Le Conseil des Ministres entendu :
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'aval de la République de Côte d'Ivoire est accordé, conjointement et solidairement avec celui de la République du Sénégal, aux conditions déterminées par les articles 2, 3 et 4 ci-après, jusqu'à concurrence de la contrevaleur en francs C.F.A. de 8.101.307 dollars US, à, un emprunt contracté par la Société multinationale AIR AFRIQUE (désignée ci-après par « La Société » auprès de l'Export Import Bank de Washington pour l'acquisition d'un troisième DC 8.
Art. 2 — Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire est autorisé à prendre une hypothèque de premier rang opposable à tous tiers sur le quadriréacteur Douglas DC 8 F Trader, commandé par la Société en exécution de la décision de son conseil d'administration en date du
24 avril 1965 et du contrat passé le 25 juin 1965 avec la firme DOUGLAS. Il sera tenu compte de cette hypothèque dans la rédaction des polices d'assurances concernant ledit appareil.
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