LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Affaires économiques et financières,

Vu la loi n° 60-273 du 2 septembre 1960, modifiée par la loi n° 64-492 du 21 décembre 1964, portant réglementation générale des prix ;

Vu le décret n° 61-128 du 15 avril 1961, portant fixation du régime et de la publicité des prix, modifié par les décrets n° 65-22 du 30 janvier 1965 et 65-183 du 4 juin 1965 ;

Vu la loi n° 59-134 du 3 septembre 1959, déterminant le régime des investissements privés et des agréments prioritaires ;

Vu le décret n° 63-275 du 12 juin 1963, instituant un contrôle de la production et de la vente au détail des produits fabriqués par les entreprises agréées prioritaires ;

Vu le décret n° 61-160 du 18 mai 1961, portant agrément de la société de Côte d'Ivoire Plastiques (C.I.P.) en qualité d'entreprise prioritaire ;

Vu le décret n° 64-25 du 9 janvier 1964, portant agrément de la société BATA-SA en qualité d'entreprise prioritaire ;

Vu le décret n° 64-31 du 9 janvier 1964, portant agrément de la Manufacture ivoirienne des Plastiques africains (M.I.P.A.) en qualité d'entreprise prioritaire ;