Art. premier —  1) Dans le cas où un employeur exige un cautionnement d'un travailleur, le montant de ce cautionnement est intégralement mis en dépôt à la caisse d'épargne postale fédérale, qui délivre à cet effet un livret spécial, distinct de celui que le travailleur pourrait posséder ou acquérir ultérieurement ;

2) Les sommes ainsi déposées portent intérêt au taux normal de la caisse d'épargne.

Art. 2 —  1) Ce livret spécial porte l'empreinte d'un timbre particulier : " livret de cautionnement " suivi de la référence au présent décret. Il est émis au nom du travailleur ;

2) L'ouverture du livret s'effectue à la demande conjointe de l'employeur et du travailleur qui signent la demande. Le livret ne peut donner lieu à un compte local ;

3) Le dépôt des fonds est accompli directement par le travailleur qui, après avoir retiré le livret, le remet obligatoirement entre les mains de l'employeur. Celui-ci délivre au travailleur un récépissé de dépôt et fait mention du cautionnement, avec référence au numéro du livret, sur le deuxième fascicule du registre d'employeur.