Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 70-175-COR DU 23 Septembre 1970 - FIXANT LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES AVANCES MENSUELLES AUTOMATIQUES AUX COMMUNES, INSTITUEES PAR ARTICLE 22-LF-70-71 DE LA LOI DES FINANCES N° 70-1-COR DU 17 Juillet 1970
LE PREMIER MINISTRE,
CHEF DU GOUVERNEMENT DU CAMEROUN ORIENTAL
Vu la Constitution de la République fédérale du Cameroun, modifiée et complétée par les lois n° 69-LF-14 du 10 novembre 1969 et n° 70-LF-1 du 4 mai 1970 ;
Vu la loi n° 61-LO-1 du 1er novembre 1961 portant organisation des pouvoirs publics dans l'Etat fédéré du Cameroun oriental, modifiée et complété par la loi n° 69-9-COR du 6 décembre 1969 ;
Vu le décret n° 70-DF-271 du 12 juin portant nomination du premier ministre, chef du gouvernement du Cameroun oriental ;
Vu le décret n° 70-106-COR du 5 août 1970 fixant les attributions des membres du gouvernement du Cameroun oriental ;
Vu le décret n° 69-93-COR du 18 juin 1969 portant réorganisation du secrétariat d'Etat aux finances du Cameroun oriental ;
Vu la loi n° 1-489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale ;
Vu la loi n° 59--44 du 17 juin 1959 régissant les communes mixtes rurales
Y. MOHAMAN LAMINE.
Le secrétaire d'Etat aux finances et aux domaines.
SADJO ANGOKAY.
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