Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 70-445 du 15 Juin 1970, accordant l'aval de la République de Côte d'Ivoire d'un emprunt contracté par la société de Gestion financière de l'Habitat auprès de la société F. SELMER (Oslo).
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances ;
Vu la loi n° 70-209 du 20 mars 1970, portant loi de Finances pour la gestion 1970 ;
Vu le protocole d'accords du 27 juin 1969, entre la société de Gestion financière de l'Habitat et la société F. SELMER (Oslo) ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — L'aval de la République de Côte d'ivoire est accordé à un emprunt de 25.000.000 de couronnes norvégiennes, soit la contre-valeur de 970.000.000 de francs C.F.A., contracté par la société de Gestion financière de l'Habitat (SOGEFIHA), auprès de la société F. SELMER (Oslo).
Art. 2 — Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait le 15 juillet 1970.
Félix HOUPFIOUET-BOIGNY.
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