Art. premier —  L'agrément en qualité d'entreprise prioritaire est accordé à la société « El Nasr Import Export », pour la construction à Abidjan-Plateau, d'un ensemble immobilier à usage d'habitation, de magasins et de bureaux destinés à la location.

Art. 2 —  La société « El Nasr Import-Export » s'engage, sous peine de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi susvisée du 3 septembre 1959 :

1°

A construire dans un délai de deux ans, à compter du mois de mai 1969, un ensemble immobilier à usage d'habitation, de magasins et de bureaux destinés à la location ;

2°

A réaliser à cet effet un investissement minimum de 1,1 milliard de francs C.F.A., pour les études, l'achat et la mise en valeur du terrain et la construction de l'ensemble immobilier ;

3°

A utiliser en priorité les fournitures et services d'entreprises locales pour la construction et l'entretien de l'ensemble immobilier ;

4°

A limiter à 15,6 % du montant de l'investissement effectué, le volume annuel global des loyers perçus ;

5°

A accorder au Gouvernement une priorité pour la couverture de ses besoins éventuels en logements et bureaux ;

6°

A réinvestir une partie des bénéfices réalisés dans de nouvelles constructions immobilières ou dans des affaires industrielles, en accord avec le Gouvernement ;

7°

A se conformer en tous points à la législation relative au Fonds national d'Investissement et à la Contribution nationale.

Art. 3 —  En qualité d'entreprise prioritaire agréée, la société « El Nasr Import-Export » bénéficiera des mesures d'exonération et d'allègement fiscal prévues par le titre IV, article 2 de la loi susvisée du 3 septembre 1959, dans les conditions suivantes :

1°

Les importations de gros matériel d'équipement nécessaires à la construction de l'ensemble immobilier, c'est-à-dire les ascenseurs et les installations de climatisation centrale, seront effectuées en exonération de droits et taxes ;

2°

L'entreprise bénéficiera, pendant une période de dix ans, à compter de la date de réalisation de l'ensemble immobilier qui sera constatée par arrêté, de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux de la contribution foncière de propriétés bâties, et de la taxe sur les biens de mainmorte.

Art. 4 —  Le ministre du Plan et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Abidjan, le 9 septembre 1970.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.