Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 70-550 du 11 Septembre 1970, portant revalorisation des rentes et allocations spéciales dues au titre de la législation sur les accidents du Travail et les maladies professionnelles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre du Travail et des Affaires sociales,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 68-595 du 20 décembre 1968, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 68-398 du 5 septembre 1068, portant revalorisation des rentes d'accidents du Travail et des maladies professionnelles pour compter du 1er avril 1968 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Pour déterminer le montant des rentes d'accidents du Travail survenus et des maladies professionnelles constatées à partir du 1er avril 1970, le salaire minimum annuel prévu à l'article 104 de la loi n° 68-595 du 20 décembre 1968, est fixé à 199.000 francs.
Art. 2 — Pour la revalorisation des rentes en réparation d'accidents du Travail ou de maladies professionnelles allouées antérieurement au 1er avril 1970, le coefficient de la revalorisation prévu à l'article 104 de la loi du 20 décembre 1968, est fixé à 1,099.
La revalorisation est obtenue en appliquant successivement à la rente initiale les différents coefficients annuels fixés postérieurement à l'attribution de la rente.
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