Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 70-DF-330 DU 24 Juin 1970 Fixant la date d'entrée en application de la loi n° 68-LF-17 du 18 Novembre 1968 rendant applicables au Cameroun occidentale certaines dispositions de l'ordonnance n°59-100 du 31 Décembre 1959 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE
Vu la Constitution du 1er septembre 1961, modifiée et complétée par les lois n° 69-LF-14 du 10 novembre 1969 et 70-LF-1 du 4 mai 1970 ;
Vu l'ordonnance n°59-100 du 31 décembre 1959 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu le loi n° 68-LF-17 du 18 novembre 1968 rendant applicables au Cameroun occidental certaines dispositions de l'ordonnance précitée du 31 décembre 1959,
DECRETE :
Art. premier — 1. La date d'entrée en application des dispositions de la loi n° 68-LF-17 du 18 novembre 1968 susvisée est fixée au 1er juillet 1970.
2. Les actes réglementaires intervenus en application de l'ordonnance n° 59-100 du 31 décembre 1959 précitée demeureront valables chaque fois que les dispositions de base dont ils étaient issus n'auront pas été modifiées.
Art. 2 — Les modalités d'application du présent décret, et notamment la procédure des déclarations d'enquêtes au sujet des accidents du travail ainsi que les règles d'assiette des cotisations des employeurs, seront fixées par arrêté du ministre du travail et de la prévoyance sociale.
Art. 3 — Le présent décret, applicable selon la procédure d'urgence, sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au journal officiel de la République fédérale du Cameroun en français et en anglais.
Yaoundé, le 24 juin 1970
El Hadj Ahmadou Ahidjo.
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