Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 71-330 du 07 Juillet 1971, fixant les conditions d'exécution des couvertures photographiques aériennes, des travaux géodésiques et topographiques et des publications do plans sur le Territoire national.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de la Construction et de l'Urbanisme et du ministre des Travaux publics et des Transports,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment en son article 12 ;
Vu les décrets n° 64-425 et 64-426 du 6 novembre 1964, portant respectivement attributions du ministre des Travaux publics et des Transports et organisation de l'Administration centrale du ministère ;
Vu l'arrêté n° 1663.MPT du 22 septembre 1969, fixant les attributions de la direction de l'Institut géographique ;
Vu le décret n° 70-330 du 25 mai 1970, portant attributions du ministre de la Construction et de l'Urbanisme et portant organisation du ministère ;
Vu l'arrêté n° 382 MCU. du 8 octobre 1970, portant attributions et organisation de la direction des Services topographiques ;
Le Conseil des ministres entendu, DÉCRÈTE :
Art. premier — Toutes les couvertures aériennes, tous les travaux cartographiques, géodésiques, topographiques, photograrnmétriques et de nivellement entrepris sur le territoire par des organismes nationaux ou internationaux, des établissements publics ou des sociétés privées bénéficiant de subventions publiques, devront être conduits de façon à être ultérieurement exploitables par d'autres services que celui qui prescrit le travail.
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