Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 71-443 du 10 Septembre 1971, accordant l'aval de l'Etat à, un prêt consenti à la SOGEFIHA par la Caisse autonome d'Amortissement.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances ;
Vu la loi n° 70-726 du 31 décembre 1970, portant loi de Finances pour la gestion 1971 ;
Vu le contrat de prêt intervenu entre la Caisse autonome d'Amortissement et la Société de Gestion financière de l'Habitat ; Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'aval de la République de Côte d'Ivoire est accordé à un emprunt de 615.000.000 de francs C.F.A. contracté auprès de la Caisse autonome d'Amortissement par la Société de Gestion financière de l'Habitat.
Art. 2 — Le ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 10 septembre 1971.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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