Art. 2 —  Dans le présent statut le personnel visé à l'article premier ci-dessus est dénommé « le personnel » ; les établissements publics et les sociétés d'Etat sont dénommés « l'employeur ».

Art. 3 —  Les agents des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et des sociétés d'Etat n'ont ni la qualité de fonctionnaire de l'Etat, ni une vocation particulière à être nommés dans un des corps de fonctionnaires de l'Etat, autrement que selon les règles normales de recrutement fixées par le statut général de la Fonction publique et ses règles d'application.

Art. 4 —  Les emplois confiés au personnel sont répartis, selon le niveau de qualification exigé des candidats à ces emplois, en quatre catégories définies comme suit :

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Première catégorie : emplois comportant des fonctions de conception ou de direction ;

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Deuxième catégorie : emplois comportant des fonctions d'application ;

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Troisième catégorie : emplois comportant des fonctions d'exécution spécialisée ;

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Quatrième catégorie : emplois comportant des fonctions d'exécution non spécialisée.